L'étude « Clauses d’expérimentations dans la coopération transfrontalière » présentée à Berlin

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L’étude commandée par le Ministère allemand des affaires étrangères « Clauses d’expérimentations dans la coopération transfrontalière » a été présentée officiellement à Berlin le 19.04.2023. L’Euro-Institut en avait confié la réalisation à Prof. Dr. Michael Frey, Mag. rer. publ. et Rahel Alia Müller.

Le rapport montre que la « clause d’expérimentation » désignant la procédure de l’article 13 par. 2 du Traité d’Aix-la-Chapelle ne remplit pas suffisamment les exigences juridiques et ne peut pas servir de base juridique applicable directement. Il est disponible seulement en allemand.

Il faudrait privilégier plutôt une résolution des obstacles transfrontaliers avant qu’ils apparaissent via une analyse d’impact centrée sur les obstacles transfrontaliers potentiels ainsi que sur cette base, une insertion générale de clause d’expérimentation ou d’ouverture dans les différentes lois sectorielles.

L'étude peut être consultée ici.

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